1 – Préambule

Le présent site est géré par l’association Philomèle dont le siège social est situé : 16 Rue des Genêts 17138 Saint Xandre, immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro SIRET 819 103 102, téléphone : 05 46 66 50 61.

2 – Définition

Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules suivants auront les définitions ci-dessous :

«Association» : Désigne PHILOMELE, dont le siège social se situe : 16 rue des Genêts 17138 Saint Xandre, immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro SIRET 819 103 102.

«Site» : Désigne le Site internet de PHILOMELE édité par la Société WEB2DO disponible à l’adresse www.web2do.fr.

«Service(s)» : Désigne l’ensemble des ventes proposées par l’association PHILOMELE sur son Site internet.

«Utilisateur(s)» : Désigne toute personne physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, consultant le Site et/ou utilisant les services de l’association PHILOMELE.

3 – Objet

Les présentes conditions générales de vente décrivent les termes et conditions dans lesquelles l’association PHILOMELE met en vente leur(s) CD.

Le fait pour tout Utilisateur de commander un Service proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, dont l’Utilisateur reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une commande.

L’Utilisateur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique ou agir sous la supervision et avec l’accord d’une personne ayant l’autorité parentale.

L’association PHILOMELE se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans pareil cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Utilisateur.

4 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la commande. Le mode de paiement accepté est le règlement par chèque (à condition que l’établissement bancaire soit situé sur le Territoire Français).

Lors d’un paiement par chèque, celui-ci devra être à l’ordre de l’association PHILOMELE et envoyé sous 10 (dix) jours ouvrables à compter de date de la commande à l’adresse: CHARRIER Thierry – Association PHILOMELE, 16 rue des Genêts 17138 Saint Xandre, accompagné d’une copie du bon de commande.

En cas de l’inexécution de l’obligation de paiement, l’Utilisateur pourra se voir de refuser l’envoi de la commande. L’Utilisateur doit se conforter aux conditions générales d’utilisation du service.

5 – Livraison

Dès la commande passée, l’Utilisateur recevra par email le bon de commande.

L’activation des Services sera effective dans un délai maximum de 10 (dix) jours après l’encaissement du règlement.

6 – Délai de rétractation

Lorsque l’Utilisateur est un consommateur, conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, il dispose d’un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs après la livraison. Cette rétractation devra être communiquée à l’association PHILOMELE par lettre recommandée avec accusé de réception.

Selon l’article L121-20.1 du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, l’Utilisateur sera remboursé sans délai, et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Au regard de l’article L121-20-2 “Le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs” et étant donné que les services sont activés dès réception du paiement, l’Utilisateur ne peut accéder à un droit de rétractation sur une prestation exécutée.

7 – Garantie

Les ventes proposées par l’association PHILOMELE bénéficient des garanties légales en vigueur. La garantie ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant d’une cause externe au service telle un piratage ou un usage non conforme aux conditions d’utilisation. Dans tous les cas de force majeure, l’association PHILOMELE est dégagée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes les garanties ou sur tout autre fondement, pour tous préjudices causés directement ou indirectement par la force majeure et n’est en conséquence redevable d’aucun dommage et intérêt ni d’aucune indemnité au titre de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations.

8 – Responsabilité

L’association, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens : sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel qu’une perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

9 – Propriété intellectuelle

Toutes les données apportées par l’Utilisateur demeurent de plein droit sa propriété. Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’association PHILOMELE.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site ou des données de l’Utilisateur.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’association PHILOMELE.

10 – Informations nominatives

Le traitement des commandes de l’association PHILOMELE requièrent la collecte d’information relative à l’Utilisateur. L’association s’engage à ne pas communiquer ces données, sauf avec l’accord exprès de l’Utilisateur.

En application de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé qu’il bénéficie conformément à la loi précitée à un droit d’accès de modification et de retrait des données le concernant, sur simple demande auprès de l’association PHILOMELE.

11 – Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit français.

En cas de litige, l’association PHILOMELE et l’Utilisateur s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Si l’Utilisateur est un professionnel, seules seront compétentes les juridictions dont dépend le siège de l’association PHILOMELE. Si le Client est non professionnel, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun.

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